CGV
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Vanessa Sturmach, 15 rue de la Fosse Bazin 92350 Le Plessis-Robinson.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Vanessa Sturmach propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.vanessasturmach.fr .
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises, soumis à une TVA de 20% et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé via PayPal au nom de Vanessa Sturmach ou par virement bancaire.
Le solde sera à régler par le client 5 jours ouvrés avant la prestation, via PayPal au nom de Vanessa Sturmach ou par virement bancaire.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par e-mail ou par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Vanessa Sturmach ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).
Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineurs émancipées.
Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
La photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans lieu de la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
La photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par Vanessa Sturmach seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Vanessa Sturmach s’engage à montrer les meilleures images entièrement éditées prises au cours de la séance photos sous forme de diaporama, dans une galerie en ligne à l’acheteur au plus tard 6 semaines, après la date de la séance.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie en ligne, accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG haute définition, téléchargeables via une galerie privée, après réception du paiement de la commande.
Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
La photographe ne livre jamais les photos brutes.
La photographe propose une sélection d’une cinquante de photos parmi toutes les photos prises lors de la séance photo, selon son propre jugement en terme de qualité et répondant aux termes de la commande.
Le client doit choisir une quantité de photos définies (10 photos, 30 photos ou la galerie complète) lors de l’établissement du contrat, parmi la sélection de photos proposés.
Les autres photos ne seront pas transmises au client, sauf si le client à choisi la collection avec la galerie complète.
Si le client souhaite des photos supplémentaires, les photos seront payantes avec le tarif en vigueur.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Le Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle vol, incendie ou catastrophe naturelle) à conserver les fichiers numériques au format jpeg pendant 3 mois après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
C’est pourquoi, le Photographe insiste grandement pour que le client fasse le nécessaire pour sauvegarder en plusieurs lieux les photos de la séance.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Vanessa Sturmach se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Vanessa Sturmach est la propriété intellectuelle droits d’auteurs de tous les fichiers numériques qui est protégée par la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Vanessa Sturmach ou Vanessa Sturmach Photographie. Pour toute utilisation sur les réseaux sociaux, le client s’engage à citer obligatoirement l’auteur, Vanessa Sturmach ou Vanessa Sturmach Photographie.
Le Client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable et privé et ne doit pas vendre les dites épreuves.
Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon. Il est également interdit de scanner ou numériser les tirages, faire une copie d’écran ou une photographie via un écran, de copier et/ou d’utiliser les images dans la galerie en ligne (Pic-Time), sur le blog ou site internet du Photographe.
Quand le Client achète les fichiers numériques, il lui est autorisé de dupliquer, tirer sur tout support et il est également conseiller d’enregistrer les fichiers numériques sur différents supports pour la conservation.
Toute utilisation commerciale de ces images ou modification des images (recadrage, modification avec des logiciels de retouches d’images) sont INTERDITES, sauf accord écrit de Vanessa Sturmach.
Article 12 : droit à l’image
Par la signature et l’apposition de la coche stipulée sur le contrat de vente, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et autorise Vanessa Sturmach à utiliser les images issues de la séance photo sur lesquelles le Client apparait ainsi que les membres de sa famille (nouveau-né, bébé, enfant, conjoint), sur les supports suivants, pour un nombre illimité d’utilisations, dans un but de promotion et publicitaire du travail du Photographe et/ou du studio photographique auquel il est rattaché, en utilisant les différents moyens connus à ce jour, et notamment le réseau Internet :
- Site web / porfolio virtuel et réseaux sociaux du Photographe
- Groupes facebook privés et publics, ciblant les couples, familles, parents, grands-parents susceptibles d’être des clients potentiels pour le Photographe
- Tous supports promotionnels de l’activité du Photographe, notamment cartes de visite, books, flyers, affiches (liste non exhaustive)
- Exposition ou ouvrage dédiés notamment à l’oeuvre du Photographe
- Illustration dans le cadre d’une formation dispensée par le Photographe
Les droits de Publication sont essentiels et sont le seul moyen pour un photographe de faire connaître son travail. Vanessa Sturmach, s’engage à ne publier aucune image ou commentaire pouvant porter atteinte à toutes les personnes photographiées par ses soins.
Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
De même, toute photo publiée publiquement (internet, blog, réseaux sociaux… liste non exhaustive) par le client, pourra être utilisée par le photographe.
La présente autorisation est accordé sans limitation de durée à compter de sa signature.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.